J.O. Numéro 73 du 27 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2001 abrogeant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public


NOR : ECOI0120067A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
Vu le courrier du 24 novembre 2000 au nom de la société Primus Télécommunications France SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 411 445 et sise au 47, rue de Ponthieu, 75008 Paris, informant de l'absorption de la société Primus Télécommunications SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 412 920 027 ;
Vu la décision no 2001-138 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 février 2001 relative à l'abrogation de l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public est abrogé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2001.

Christian Pierret